Arrêt 196.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.058/XI-16.932
En cause : ZOUBIR Ahmed,ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)