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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.544/XI-19.618

    En cause : DJERIDI Chams Eddine, ayant élu domicile chez Me Ch. MOREAU, avocat, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée, par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)