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permis | damande
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En cause : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’armée 10 1040 Bruxelles, contre : BARGHOU Mohamed.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)