Arrêt 245.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.158/XI-22.556
En cause : HAMZA Ali, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)