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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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40 résultats
En cause : DIBI Yassine, ayant élu domicile chez Me Coralie FONTAINE, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : RABHIOUI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : KADI Abdelkarim, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MAHI Yassine, ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, rue Defacqz 78-80/7 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake: Francis DECLERCQ bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sven Mary en Sven De Baere kantoor houdend te 1060 Sint-Gillis Afrikastraat 92 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Anne De Clerck kantoor houdend te 9030 Mariakerke Durmstraat 29 tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : EL GHAYATI Akim, ayant élu domicile chez Me Delphine PACI, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : CHIHI Iliass, ayant élu domicile chez Mes Alice LECOMTE et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : KADI Abdelkarim, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : KADI Abdelkarim, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : Pierre HOOIJMANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Millen kantoor houdend te 3730 Hoeselt Tongersesteenweg 4/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)