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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : COUNE Fatiha, ayant élu domicile chez Me Jehanne SOSSON, avocat, avenue Louise 87/17 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : SMETS Salomé, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
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En cause : FAUCONNIER Manuella, ayant élu domicile chez Me Pauline THYS, avocat, rue de l'Arsenal 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
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