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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DEPÈRE Rudy,ayant élu domicile chez Mes Fr. HAUMONT & Fr. GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles
Changements de nom