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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : 1. Fernandes Pinto Fachada Sarah, 2. Fernandes Pinto Fachada Alice, ayant élu domicile chez Mme Cl. VARLET, rue du Couplet 9 7090 Braine-le-Comte, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Changements de nom