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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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3 résultats
In zake : Brahim VEN, die woonplaats kiest bij advocaat J. CALEWAERT, kantoor houdende te ANTWERPEN, Belgiëlei 15 B, bus 10 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaten Y. DE SMET en J. DE CONINCK, kantoor houdende te AALST, Stationsstraat 10 bus 1
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En cause : 1. SCHOENAERTS Jean-Paul, 2. SCHOENAERTS Alexandre, 3. SCHOENAERTS Marie-Marie, 4. SCHOENAERTS Géraldine, ayant tous les quatre élu domicile chez Me C.-A LESPIRE, avocat, rue Louvrex, 81 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles
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En cause : MOLHANT Guillaume, Stanhope gardens 53- Flat D London SW 7 (Royaume-Uni), contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27 1000 Bruxelles
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