Arrêt 211.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 193.902/VI-18.342
En cause : 1. ALALOUF Tilda, ayant élu domicile chez Me Gérald KAISIN, avocat, avenue Louise, no 391/5, 1050 Bruxelles, 2. ALALOUF Sylvain Salomon, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Divers (justice)