Arrêt 238.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 219.982/XV-3.165
En cause : PARIS François, ayant élu domicile rue de Falaën 10 5521 Namur, contre : le Juge de Paix du Canton de Namur.
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permis | damande
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En cause : PARIS François, ayant élu domicile rue de Falaën 10 5521 Namur, contre : le Juge de Paix du Canton de Namur.
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