Arrêt 243.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.882/XI-21.898
En cause : URQUHART Hamish, ayant élu domicile chez Me Catherine de BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Officier de l'Etat civil de la Commune d'Ixelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
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