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    • Arrêt

    Arrêt 252.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.544/XI-20.509

    En cause : BOUKARABILA Leila, ayant élu domicile Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. Le Président du Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, 2. Le Procureur du Roi de Bruxelles

    Divers (justice)