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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : PINKERT Jacques,ayant élu domicile drève du Bonheur 37 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre , ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : KOTA-MBONGO Ngobwa,ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue Gachard 63 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes BOURTEMBOURG & FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Divers (justice)