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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5 résultats
En cause : M'ESSOME Bazil,ayant élu domicile chez Me J.-P. ALLARD, avocat, rue Longue 332 6200 Chatelêt, contre : l'Etat belge, représenté par, le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Divers (justice)
En cause : FONTAINE Jean-Luc,ayant élu domicile rue de l'Union 4 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Divers (justice)
En cause : MULKENS Michaël,ayant élu domicile chez Me Ch. de BORMAN, avocat, quai du Condroz 11 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Divers (justice)
En cause : MASILLON Dominique,ayant élu domicile chez Mes E. BONHOMME et V. DUPONT, avocats, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 21 1050 Bruxelles,
Divers (justice)
En cause : MUKELE Laurenca Alice,ayant élu domicile chez Me M. BANGAGATARE, avocat boulevard Léopold II 227 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Divers (justice)