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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : MITOV Ivaylo,ayant élu domicile chez Me C. VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Divers (justice)
En cause : HANG VAN Ut Nho,ayant élu domicile rue Th. De Cuyper 282 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (justice)