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    • Arrêt

    Arrêt 257.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.490/XI-24.299

    En cause : TOUMI Waniss, ayant élu domicile la Routaine, Membre 78/6015 5500 Vresse-sur-Semois, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. le juge de Paix de Dinant, 3. le greffier de la Justice de Paix de Dinant.

    Divers (justice)