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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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4 résultats
En cause : A.D., ayant élu domicile avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, assistée et représentée par Me Oriane TODTS, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : N.T., ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Christophe MARCHAND, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : N.T., ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Christophe MARCHAND, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Divers (justice)