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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : CORNET Héloïse, ayant élu domicile chez Mes J.-L. FAGNART & E. DELAUNOY, avocats, Square du Bastion 1A 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : MARTIN Patricia, ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels