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En cause : GIOVANELLI Vito, ayant élu domicile chez Me P. VANLERSBERGHE, avocat à la Cour de cassation, rue des Quatres-Bras 6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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