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En cause : C.K., ayant élu domicile chez Me Sandra BERBUTO, avocat, place Georges Ista, 28 4030 Grivegnée, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels