Arrêt 185.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 179.818/E-29.933
Office des étrangers
Arrêts
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permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
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Arrêt 180.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 166.978/E-24.899
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
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Arrêt 179.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 124.443/E-7.075
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers