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    • Arrêt

    Arrêt 194.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.731/XI-16.738

    En cause : XXX, agissant pour son compte et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 194.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.732/XI-16.736

    En cause : XXX, agissant pour son compte et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Office des étrangers