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    • Arrêt

    Arrêt 170.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2007
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 144.779/XIV-17.844

    In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat Ch. VAN RISSEGHEM, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Auguste Rodinlaan 11 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides