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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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116 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. FLAMAND, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DE POURCQ, avocat, Nachtegaalstraat 47 2060 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat A. HENDRICKX, kantoor houdende te 1030 BRUSSEL, Adolphe Lacomblélaan 59-61, bus 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat S. LAUWERS, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Waversesteenweg 214 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. KALENGA NGALA, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés