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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Commission de régularisation
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission de régularisation
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat F. VANBELLEGHEM, kantoor houdende te 8870 IZEGEM, Ommegangstraat 8 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken
Commission de régularisation
In zake : 1. XXX, 2. XXX die wonen te A. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken
Commission de régularisation