Arrêt 264.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 245.745/XI-25.268
En cause : Y. B., ayant élu domicile chez Me Olivier MARTINS, avocat, rue Henri Wafelaerts 31 1060 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Etienne PIRET, avocat, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères, des Affaires Européennes et de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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