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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 259.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.382/XI-24.736

    En cause : 1. L.H., agissant en son nom propre et, avec K.A., en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs 2. F.K., 3. D.K., 4. S.K., ayant tous élu domicile chez Me Pauline DELGRANGE, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre des Affaires étrangères, 2. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, assistés et représentés par Me Cathy PIRONT, avocat.

    Visas

    • Arrêt

    Arrêt 259.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.379/XI-24.735

    En cause : 1. L.H., agissant en son nom propre et, avec K.A., en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs 2. F.K., 3. D.K., 4. S.K., ayant tous élu domicile chez Me Pauline DELGRANGE, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre des Affaires étrangères, 2. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, assistés et représentés par Me Cathy PIRONT, avocat.

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