Arrêt 232.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2015
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 212.630/Vbis-146
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Arrêt 232.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2015
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 212.630/Vbis-146
En cause : POGOSSYAN Albert, ayant élu domicile chez Me Elvira HEYEN, avocat, Zur Burg 8 4780 Saint-Vith, contre : le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, rue de l'Association 28 1000 Bruxelles
Extraditions
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Arrêt 228.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 212.630/Vbis-146
Extraditions
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Arrêt 228.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 212.630/Vbis-146
En cause : POGOSSYAN Albert, ayant élu domicile chez Me Elvira HEYEN, avocat, Zur Burg 8 4780 Saint-Vith, contre : le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, rue de l'Association 28 1000 Bruxelles
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