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69 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 192.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.341/XI-16.721

    En cause : XHELITA Dritan alias SHKELQIM Lamaj,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 191.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.341/XI-16.721

    En cause : XHELITA Dritan alias SHKELQIM Lamaj,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 189.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.430/XI-16.513

    En cause : EL HASKI Lahoussine, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 186.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.241/XI-16.364

    En cause : FUSHA Artan,ayant élu domicile chez Me D. DUSHAJ, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 168.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 171.367/XI-16.250

    En cause : GIORGI Bruno,ayant élu domicile chez Me K. DERRIDER, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Extraditions