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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée MOSAÏC (TBC-POST), en faillite ayant élu domicile chez Me Marc MATTHYS, avocat, boulevard du Lambermont 376 1030 Bruxelles, contre : la commune de Fosses-la-Ville, représentée par con collège communal ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Divers (étrangers)
En cause : la Société privée à responsabilité limitée MOSAÏC (TBC-POST), en faillite ayant élu domicile chez Me Marc MATTHYS, avocat, boulevard du Lambermont 376 1030 Bruxelles, contre : la commune de Fosses-la-Ville, représentée par con collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
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