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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 209.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.476/XI-17.287

    En cause : DURIEUX Catherine, ayant élu domicile chez Me Chr. MACÉ, avocat, chaussée de Lille 30 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue Fr. Wathoul 3 4260 Fallais, 3. le Consul général du Royaume de Belgique à Casablanca, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 209.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.149/XI-17.237

    En cause : BOTSON Nicole, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 203.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.523/XI-16.728

    En cause : SALIMI Nawab,ayant élu domicile chez Me E. SCHOUTEN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 202.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.933/XI-17.033

    En cause : MAKALIBO ANZO Aristote,ayant élu domicile chez Me C. DELGOUFFRE, avocat, avenue Brugmann 307/7 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et F. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Divers (étrangers)