Arrêt 248.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.970/XI-22.155
En cause : 1. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE (O.B.F.G.), 2. l'association sans but lucratif DÉFENSE DES ENFANTS-INTERNATIONAL -BELGIQUE-BRANCHE FRANCOOPHONE, 3. l'association sans but lucratif LIGA VOOR MENSENRECHTEN, 4. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, (actuellement LIGUE DES DROITS HUMAINS), 5. l'association sans but lucratif JESUIT REFUGEE SERVICE-BELGIUM, 6. l'association sans but lucratif BUREAU D'ACCUEIL ET DE DÉFENSE DES JEUNES, 7. l'association sans but lucratif SERVICE DROIT DES JEUNES-NAMUR, 8. l'association sans but lucratif VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, 9. l'association sans but lucratif COORDINATION DES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES POUR LES DROITS DE L'ENFANT, 10. l'association sans but lucratif KINDERRECHTENCOALITIE VLAANDEREN, 11. l'association sans but lucratif COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET ÉTRANGERS, 12. l'association sans but lucratif ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PSYCHIATRES INFANTO-JUVÉNILES FRANCOPHONES, 13. l'association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ÉTRANGERS, 14. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS D'ORIENTATION PSYCHANALYTIQUE, 15. l'association sans but lucratif WAIMH BELGO-LUXEMBOURGEOISE,
Divers (étrangers)