Arrêt 261.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 243.716/XI-25.016
En cause : 1. l’association sans but lucratif COORDINATION ET INITIATIVES POUR LES REFUGIES ET LES ETRANGERS, en abrégé « CIRE », 2. l’association sans but lucratif VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, 3. l’association sans but lucratif LA LIGUE DES DROITS HUMAINS, en abrégé « LDH », 4. l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ETRANGERS, en abrégé « ADDE », 5. l’association sans but lucratif NEW SAMUSOCIAL, ayant toutes élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3 1000 Bruxelles, également assistées et représentées par Me Tristan Wibault, avocat, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
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