Arrêt 224.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.886/XI-19.331
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Fr. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers