Arrêt 236.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.265/XI-20.849
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers