Arrêt 234.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.974/XI-20.953
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me P. KAYIMBA KISENGA, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers