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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.661/XI-23.169

    En cause : KINNAERT Alexandre, représenté par ses parents KINNAERT Eric et BRUNIELS Murielle, ayant élu domicile chez Mes Brigitte MAIRLOT et Pierre COETSIER, avocats, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 247.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.833/XI-22.500

    En cause : CAMARA Daouda, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 247.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.708/XI-22.476

    En cause : HUBLET Thibaut, ayant élu domicile chez Mes André-Marie SERVAIS et Philippe VERSAILLES, avocats rue Saint-Jacques 32 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers