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permis | damande
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En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Élisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Élisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, thans de minister bevoegd voor Asiel en Migratie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carmenta Decordier kantoor houdend te 9041 Oostakker Orchideestraat 61 A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Vantieghem kantoor houdend te 9000 Gent Hulstboomstraat 30 bij wie woonplaats wordt gekozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marc MERRIE, avocat, Puntstraat 12 2250 Olen, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers