Arrêt 239.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.609/XI-21.433
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers