Arrêt 241.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.803/XI-21.351
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à lAsile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers