Arrêt 238.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.215/XI-21.254
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers