Arrêt 236.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.025/XI-21.087
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers