Arrêt 236.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.602/XI-20.895
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Fr. BECKERS, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers