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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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122 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile en Belgique assisté et représenté par Me Julien Hardy, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. XXX, toutes deux représentées par leurs parents, ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers