Arrêt 233.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.886/XI-20.664
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, agissant en nom propre et en qualité de représentants légaux de ZZZ, et YYY, agissant en nom propre et en qualité de représentante légale de TARYTSA Andril, ayant élu domicile, chez Me B. BRIJS, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers