Arrêt 232.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.108/XI-20.517
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Ch. MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers