Arrêt 229.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.556/XI-19.897
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers