Arrêt 226.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 209.591/XI-19.768
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. LETE, avocat, chaussée de Charleroi 138/5 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers