Arrêt 226.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.069/XI-19.197
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Br. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers